Obligation d’emploi des personnes handicapées et DOETH
Ce que dit la règlementation
Inclusion OETH au sein de l’entreprise
Toutes les entreprises privées, grandes ou petites, doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés via la déclaration sociale nominative (DSN). Pour les entreprises de 20 salariés ou plus, elles doivent embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Le non-respect de cette obligation entraîne une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés, incitant ainsi à l’inclusion et à l’égalité des chances sur le marché du travail.
En bref
Hidden
Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this text in the module Advanced settings.
Mon entreprise est-elle concernée ?
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux entreprises comptant 20 salariés ou plus. L’organisme de sécurité sociale détermine si l’entreprise est soumise à cette obligation et calcule le niveau de son engagement, fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel. Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration est requise pour l’ensemble, et l’obligation s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements.
Les entreprises de travail temporaire ne prennent en compte que les effectifs permanents pour le calcul de l’OETH, excluant les contrats de missions et les CDI intérimaires. De même, pour les groupements d’employeurs ou les entreprises de portage salarial, seuls les effectifs permanents sont pris en compte, excluant les salariés portés mis à disposition.
Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés à l’emploi d’un salarié porté en situation de handicap. En cas d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), la déduction est basée sur l’effectif de salariés en ECAP multiplié par 184, quelle que soit la proportion de cet effectif. La période de transition jusqu’en 2024 permettra d’ajuster la contribution pour faciliter la nouvelle méthode de comptabilisation des effectifs.
Comment répondre à cette obligation d'emploi (OETH) ?
Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus, vous êtes tenu de respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, avec un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap dans votre effectif.
Pour remplir cette obligation, vous avez diverses modalités à votre disposition, qui peuvent se combiner :
– Embaucher des bénéficiaires en situation de handicap, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage, PMSMP, etc.).
– Faire appel au secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA) en sous-traitant certaines activités.
– Si vous ne pouvez pas atteindre le quota requis, vous pouvez verser une contribution financière à l’URSSAF, calculée en fonction de votre obligation d’emploi.
Ma société doit-elle procéder à la déclaration (DOETH) ?
Chaque entreprise privée, quelle que soit sa taille, est tenue de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.
L’obligation de déclaration des salariés handicapés s’applique à toutes les entreprises qui emploient au moins une personne, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d’apprentissage, etc.). Cette déclaration régulière vise à assurer la transparence et la prise en compte effective de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, favorisant ainsi leur intégration dans le milieu professionnel.
La déclaration (DOETH)
Hidden
Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this text in the module Advanced settings.
Quand et comment effectuer la déclaration (doeth) ?
Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, doivent procéder à une déclaration mensuelle du nombre de travailleurs handicapés employés. Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) et peut être soumise en ligne sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les entreprises et exploitants agricoles.
Il est essentiel de conserver les pièces justificatives pendant une période de 5 ans pour être prêt à un éventuel contrôle de la part de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte) ou de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Toute entreprise qui ne respecte pas la date limite de déclaration s’expose à des pénalités pouvant atteindre 16 275 €, avec une majoration de 25 % par salarié manquant. Il est donc crucial de s’acquitter de cette obligation en temps voulu pour éviter des sanctions financières potentiellement coûteuses.
Le contenu de la déclaration
La déclaration doit fournir des détails sur le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son type de contrat de travail. Cela inclut les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers et les apprentis. Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations concernant l’effectif annuel de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés pendant l’année.
Si l’entreprise a mis en place un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés, celui-ci doit être déclaré et agréé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte).
Pour faciliter le processus de déclaration, un mode d’emploi est proposé sur le site net-entreprises.fr.
Une fois validé par la Dreets, l’accord collectif dispense l’entreprise de sa contribution à l’Agefiph pendant toute la durée de validité de l’accord, qui peut aller jusqu’à 6 ans (renouvelable une fois pour 3 ans).
Il est important de noter que le nombre de contrats conclus avec des structures adaptées (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n’est plus comptabilisé dans le taux d’emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais liés à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l’entreprise.
Calendrier de vos obligations
- Avant le 31 décembre 2023 (si vous ne l’avez pas fait mensuellement en 2023) : Je renseigne tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2022 via la DSN afin que l’URSSAF puisse calculer les effectifs.
- En janvier 2024 : Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH.
- Avant le 15 mars 2024 L’URSSAF me transmet :
– l’effectif moyen d’assujettissement
– l’effectif des bénéficiaires à employer
– l’effectif des bénéficiaires employés en 2022
– l’effectif des ECAP - En avril 2024 :
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN - En mai 2024 :
Je verse ma contribution à l’URSSAF
Non respect de l’obligation d’emploi
Conséquences et calcul des pénalités
En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle qui sera reversée à l’Agefiph, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour le secteur privé.
Le paiement de cette contribution se fait directement auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Le calcul de la contribution OETH est basé sur la déclaration effectuée par l’employeur, ce qui permet de vérifier si l’obligation d’emploi a été remplie. Le montant de la contribution est déterminé en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et de la taille de l’entreprise. Ainsi, il est essentiel pour les employeurs de respecter leurs obligations d’emploi des travailleurs handicapés afin d’éviter cette contribution financière.
Calcul des pénalités
L’entreprise est soumise à une contribution majorée de 16 275 € par bénéficiaire manquant, indépendamment de la taille de l’entreprise, si elle se trouve dans l’une des situations suivantes pendant plus de 3 ans :
- Elle n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
- Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.
- Elle n’a pas conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
De 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle sera modulé. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de 30 % jusqu’à 10 000 €, de 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €, et de 70 % au-delà de 100 000 €.
Concernant le délai de mise en conformité, une entreprise qui franchit le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives ne sera pas tenue de payer la contribution en cas de non-atteinte du seuil de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés. Cela s’applique également à une entreprise qui, au moment de sa création, emploie au moins 20 salariés, lui donnant ainsi 5 ans pour se mettre en conformité.
L’employeur a la possibilité de faire appel à un recours appelé « rescrit handicap » pour obtenir une communication précise de sa situation concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce rescrit est délivré par les organismes sociaux.
L’employeur doit adresser sa demande en fournissant les informations suivantes :
- Raison sociale de l’établissement et ses adresses (postales et électroniques).
- Numéro Siret.
- Références législatives ou réglementaires justifiant que la demande peut être examinée.
- Présentation précise, complète et sincère de la situation.
Les organismes sociaux disposent d’un délai de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour fournir une réponse à la demande de rescrit handicap.
Emploi handicap et RSE
OETH : un élément clé de la Responsabilité Sociétale des Entreprises
L’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) est un aspect clé de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). En respectant cette obligation, les entreprises favorisent l’inclusion et l’égalité des chances en offrant des opportunités aux travailleurs handicapés. La mise en place d’une politique inclusive renforce la RSE de l’entreprise en contribuant à une société plus solidaire et en témoignant de son engagement envers le bien-être de ses employés et de la société dans son ensemble.
La prise en compte des personnes en situation de handicap dans la stratégie RSE montre une volonté d’agir pour une entreprise responsable et engagée.
La prise en compte des personnes en situation de handicap dans la stratégie RSE montre une volonté d’agir pour une entreprise responsable et engagée.
Nous contacter
Discutons ensemble de votre projet !
+33 1 82 83 01 91
47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
contact@axe-inclusion.fr
+33 1 82 83 01 91
47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris